* . *
Le Figaro

Vers un renforcement de la réponse pénale face aux refus d’obtempérer?

Vers un renforcement de la réponse pénale face aux refus d’obtempérer?



DÉCRYPTAGE – Les lois qui tendent à renforcer les peines encourues ne semblent pas dissuader les auteurs de ces délits.



Source link : https://www.lefigaro.fr/actualite-france/vers-un-renforcement-de-la-reponse-penale-face-aux-refus-d-obtemperer-20240828

Author :

Publish date : 2024-08-28 17:16:20

Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.

Tags : Le Figaro

.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . %%%. . . * . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - . . . . .