Le tribunal administratif a enjoint Matignon, dans une ordonnance de référé mercredi 4 août, de se prononcer sur l’agrément de l’ONG combattant les atteintes à la probité. Sous peine d’une astreinte financière de 1000 euros par jour.
Source link : https://www.liberation.fr/societe/police-justice/le-gouvernement-condamne-a-statuer-fissa-sur-lassociation-anticorruption-anticor-20240905_K3UVKV52KJAPNKHHHW2C45WKUM/
Author : Renaud Lecadre
Publish date : 2024-09-05 11:25:32
Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.
Le gouvernement condamné à statuer fissa sur l’association anticorruption Anticor
